Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Leur placement sous le régime et le statut militaires peut être décidé.
Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.
La circonstance qu'il ne puisse, aux termes de l'article L.353-1 du code des communes, être procédé à la réorganisation des corps de sapeurs-pompiers communaux que "dans certains cas exceptionnels" n'entraîne pas l'obligation pour le ministre de motiver la décision par laquelle il prononce en vue de sa réorganisation la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers. […] 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 novembre 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a dissous le corps des sapeurs-pompiers de Villeneuve-sur-Yonne ;