Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que la cremation soit reconnue au meme titre que l'inhumation dans les articles L 361-1, L 361-2, et L 361-3, notamment, du code des communes. […] pour ceux qui le souhaitent, a l'incineration. […] C'est ainsi que le decret no 87-28 du 14 janvier 1987 modifiant les dispositions du code des communes relatives aux operations funeraires a notamment permis de simplifier la procedure d'autorisation de cremation (art R 361-42 du code des communes) et de deroger, dans certains cas, […] en outre, a l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne la mise en place d'appareils crematoires, aux termes de l'article L 362-1 du code des communes, […]
Lire la suite…[…] 2°) de déclarer ce contrat illégal ; […] signé le 31 octobre 1988, par lequel la commune de Cavaillon a concédé le service extérieur des pompes funèbres à la Société d'exploitation de l'entreprise Rey ; que la question préjudicielle ainsi posée est limitée à l'appréciation de la validité de ce contrat au regard des dispositions du code des marchés publics et de celles de l'article L. 362-1 du code des communes, dans sa rédaction alors en vigueur, aux termes duquel : « Le service extérieur des pompes funèbres ( …) appartient aux communes, à titre de service public. […] Considérant que, ni les dispositions précitées de l'article L. 361-2 du code des commmunes, […]
[…] Le service extérieur des pompes funèbres est un service public administratif facultatif dont l'organisation relève exclusivement de la compétence des communes depuis la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques et consistoires le monopole des inhumations, et codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code des communes. […] 2 […] Considérant que les prestations funéraires comportent des prestations dites monopolisées au sens de l'article L. 361-2 du code des communes et des prestations libres; que ces diverses prestations, compte tenu des comportements des familles et des pratiques des entreprises appelées à satisfaire la demande, sont indissociables;
Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l'annulation par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 des articles R. 361-1 et R. 361-2 du code des communes, relatif à la compétence du préfet en matière de translation de cimetière. […] il peut être considéré que l'abrogation de l'article R. 361-2 de l'ancien code des communes a rendu de fait au conseil municipal le pouvoir de décider la translation d'un cimetière, celui-ci ayant déjà la compétence de droit commun en matière de création et d'agrandissement des cimetières (art. L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). […]
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