Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
Article L361-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 2
L'article L. 361-3 du code des communes décrète : " La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes. " Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le citoyen qui désire être incinéré à son décès puisse bénéficier lui aussi d'un service public et que la fédération française de crémation soit reconn ue d'utilité publique.Réponse. - La fédération française de crémation a sollicité sa reconnaissance d'utilité publique en décembre 1985.
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Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que la cremation soit reconnue au meme titre que l'inhumation dans les articles L 361-1, L 361-2, et L 361-3, notamment, du code des communes.Reponse. - Le ministre de l'interieur confirme qu'en l'etat actuel du droit les deux modes de sepulture reconnus sont l'inhumation et la cremation. […]
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