Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.
Il faut preciser qu'a la suite de la reprise, par la commune, dans le delai de rotation imparti par l'article R. 361-8 du code des communes, d'une sepulture en terrain ordinaire, ou d'une concession funeraire privative arrivee a l'echeance sans avoir ete renouvelee, ou d'une concession funeraire privative qui a fait l'objet de la procedure de reprise decrite aux articles L. 361-17, L. 361-18 et R. 361-21 a R. 361-34 du code des communes en ce qui concerne les concessions en etat d'abandon, les restes exhumes doivent etre deposes dans un ossuaire. […] Ils peuvent aussi etre incineres dans les conditions prevues a l'article R. 361-45, alinea 4, du code des communes. […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'aux termes de l'article L. 361-6 du code des communes : « en cas de translation de cimetiere, les cimetieres existants sont fermes des que les nouveaux emplacements sont disposes a recevoir les inhumations. […] sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. […] En consequence, aucune inhumation ulterieure ne peut etre realisee dans une sepulture en terrain commun qui n'a pas fait l'objet d'une reprise par la commune dans les conditions fixees a l'article R. 361-8 du code des communes. […] Ce qui precede ne remet pas en cause le droit general qui existe d'etablir un caveau, […]
Lire la suite…La constitution de réserves foncières n'est possible que pour la réalisation d'une opération d'aménagement clairement identifiée répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, au nombre desquels ne figure pas l'interdiction de toute inhumation dans un cimetière désaffecté. Par suite illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur un cimetière désaffecté.
R. 363-16 du code des communes). En revanche, la construction d'un caveau n'est pas obligatoire et l'article R. 361-6 du code des communes permet d'enterrer en pleine terre dans une fosse de 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur. […] Elle est ensuite remplie de terre bien foulée. " En outre, l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout corps d'une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation. […] L'article L. 2223-13 du code précité indique en effet que les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monument ou tombeaux.
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