Article L361-8 du Code des communes

Article L361-7

Article L361-9

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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