Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédédélai.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Le code des communes, articles L 361-15 et L 361-16, autorise le renouvellement de l'achat d'une concession funeraire pour une duree egale ou superieure a la periode initiale. […]
Lire la suite…. - Les concessions funeraires privatives dans un cimetiere octroyees par les communes pour une duree determinee peuvent etre reprises par les communes lorsqu'elles arrivent a leur terme dans le strict respect des conditions posees a l'article L 361-15 du code des communes. Dans la mesure ou ces conditions sont reunies, le maire doit publier l'arrete de reprise du terrain affecte a ladite concession comme le precise l'article R 361-28 du code precite. […] L'article R 361-29 alinea 1er du code des communes ajoute que « trente jours apres la publication de l'arrete, le maire peut faire enlever les materiaux des monuments et emblemes funeraires restes sur la concession ». […]
Lire la suite…[1] Les dispositions de l'article L.361-15 du code des communes, […] Considerant qu'aux termes de l'article l. 361-15 du code des communes « les concessions temporaires, […] les enfants de mme paul y… n'ayant plus aucun droit sur ledit terrain a compter de cette date ; que l'article r. 361-20 du code des communes qui concerne la reprise des concessions dont l'etat d'abandon a ete constate et qui ne sont pas venues a expiration, […] Considerant que l'article r. 361-15 du code des communes ne prevoit la presence d'un parent ou d'un mandataire de la famille x… le cas d'exhumation de personnes decedees que s'il s'agit d'exhumations consecutives a une demande de la famille ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-15 du code des communes alors applicable : « les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-13 du code des communes, en vigueur au moment des faits : Les communes peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 361-14 du même code : Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. ; qu'aux termes de l'article L. 361-15 du même code : Les concessions temporaires, […] A a été demandé le 9 août 1992, soit dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 36115 du code des communes, […]
[…] CAA Nantes, 4 mars 2008, n° 07NT01321. 19 Article L. 2223-15, alinéa 2, […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification […] En effet, le Conseil d'État jugeait initialement que les dispositions de l'ancien article L. 361-15 du code des communes prévoyant le retour à la commune des concessions funéraires, à défaut de paiement de la redevance à l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, […] 20 janvier 1988, n° 68454). […] Ainsi, les dispositions du quatrième alinéa de l'ancien article R. 361-30 du code des communes 35 , reprises au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du CGCT lors de sa codification et en vigueur jusqu'en 2008, […]
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