Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que les parquets ne donnent pas suite aux plaintes deposees contre les entreprises de pompes funebres qui ne respectent pas la legislation en vigueur et en particulier les articles L 362-1 et L 362-4-1 du code des communes. […] dans ce dernier cas, etre ordonnee par le tribunal pour une periode n'excedant pas trois mois ». […] L'article 15 du decret no 87-28 du 14 janvier 1987 modifiant les dispositions du code des communes relatives aux operations funeraires a procede a la refonte de l'article R 362-4 du code des communes qui indique qu'« independamment des peines prevues en cas de recidive a l'article L 362-12, […]
Lire la suite…M Dominique Saint-Pierre appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur une difficulte d'interpretation que suscite la redaction de l'article 31-I de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986, codifie a l'article L 362-4-I du code des communes. […]
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L'article 27 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative, dans le domaine funeraire, a la legislation precitee indique que : 1/ Dans le deuxieme alinea de l'article L. 391-1 du code des communes, les references : « L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 a L. 362-4, L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 » sont supprimees a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi. 2/ Les articles L. 391-16 a L. 391-25 sont abroges a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de la publication de la […] L'article L. 391-16 du code des communes, […]
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