Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.
[…] Le service des pompes funèbres comprend le service intérieur, le service extérieur et le service des prestations libres. 6. […] en application du régime issu de la loi du 28 décembre 1904, appartenait exclusivement aux communes et comportait différentes prestations énumérées limitativement par l'article L. 362-6 du code des communes : le transport des corps après la mise en bière, la fourniture des corbillards, […] exhumations et crémations. 8. Le contenu actuel du service extérieur des pompes funèbres est défini à l'article L. 2223-19 du code des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation dans le domaine funéraire. 9. […]
[…] Jusqu'en 1993 et en application de la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur relevait exclusivement des communes et comportait différentes prestations énumérées limitativement par l'article L. 362-6 du code des communes (transport des corps après mise en bière, fourniture des corbillards, des cercueils…). 5. Le contenu actuel de ce service est défini par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. 6. […] n'étaient pas tenues d'organiser elles-mêmes ce service. L'article L. 362-1 du code des communes laissait à celles qui avaient décidé de l'organiser le choix entre la régie ou la délégation. […]
[…] Comme le prévoit l'article L. 362-6 du code des communes « les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. […] 6 […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 361-19 du code des communes, introduites par l'article 21 de la loi du 8 janvier 1993, […] le corps des personnes décédées. Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 362-1 (prestations dites de pompes funèbres) doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire. […]