Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
[…] Michel Y…, la société au Funérarium (société Funérarium) dont le gérant était M. X…, ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funébres dont la société Pompes Funébres Générales (société PFG) était le concessionnaire exclusif en application des articles L. 364-1 et suivants du Code des communes ; […] alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité de la concession du service extérieur des pompes funébres à une entreprise déterminés, […] et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et L. 362-1 du Code des communes, […]