Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
. - L'article L 361-5 du code des communes precise que « tout particulier peut, sans autorisation, […] « dans chaque departement, l'inventaire des sepultures dont la conservation presente un interet d'art ou d'histoire locale est etabli par une commission La reprise d'une concession figurant sur l'inventaire ne peut etre prononcee qu'apres avis motive de la commission prevue au premier alinea ». […] Aux termes de l'article L 364-3 du code des communes qui precise que « le maire assure la police des funerailles et des cimetieres ainsi qu'il est indique au 4o de l'article L 131-2 et a l'article L 131-6 », celui-ci, dans le cadre de cette mission de police, […]
Lire la suite…. - En application des dispositions des articles L 131-24o, L 131-6 et L 364-3 du code des communes, le maire dispose de pouvoirs de police en matiere de cimetieres. Il resulte de la formulation tres generale de ces articles que le maire est charge d'assurer l'hygiene et la salubrite publique, la decence, le bon ordre et la tranquillite dans le cimetiere et de garantir la neutralite de ceux-ci. En outre, la reglementation actuelle en matiere de creation, d'amenagement et d'entretien des cimetieres garantit la protection des sites et de l'environnement.
Lire la suite…[…] 3° de condamner la commune de Blanzay à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des immeubles menaçant ruine » et qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes, […]
Le maire d'une commune ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient des articles L.364-3 et R.361-15 du code des communes, refuser d'accorder une autorisation d'exhumation nécessaire à la réalisation d'une opération de réunion de corps inhumés dans une même concession au seul motif que le mandat donné au service des domaines pour instruire le dossier, en vue de la réalisation matérielle de l'opération, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6 » ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARSEILLE, à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.364-3 du code des communes, alors en vigueur : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4 de l'article L.131-2 … » ; que l'article L.131-2 du même code dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me X…, à la commune de Pouldreuzic et au ministre de l'intérieur.
. - L'article L 361-5 du code des communes precise que « tout particulier peut, sans autorisation, […] faire l'objet d'une reprise en respectant le delai de rotation de cinq annees en cinq annees prevu a l'article R 361-8 du code des communes. Lorsqu'une commune reprend regulierement l'emplacement d'une sepulture en service ordinaire elle est en droit de deposer les monuments et signes funeraires disposes sur cette sepulture. […] De maniere plus generale, aux termes de l'article L 364-3 du code des communes qui precise que « le maire assure la police des funerailles et des cimetieres ainsi qu'il est indique au 4o de l'article L 131-2 et a l'article L 131-6 », celui-ci, […]
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