Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
[…] Vu le code des communes, et notamment son article L. 372-2 ; […] Considérant que, par une délibération en date du 25 janvier 1994, le conseil municipal de Sin-le-Noble a décidé de fixer à 2 000 francs le montant de remboursement dû par les propriétaires riverains des rues Longue, du Jardinage, de Waziers, de la Houlette et de Douai à la suite de l'exécution des travaux de raccordement en cause ; […] dès lors, la commune de Sin-le-Noble est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la délibération précitée, le tribunal administratif de Lille a estimé qu'elle avait été prise en violation des dispositions de l'article L.34 du code de la santé publique ;