Article L372-2 du Code des communes
Article L372-1-1Article L372-3
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Sortie de vigueur le 24 février 1996

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 25 octobre 2000, 96DA00797, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code des communes, et notamment son article L. 372-2 ; […] Considérant que, par une délibération en date du 25 janvier 1994, le conseil municipal de Sin-le-Noble a décidé de fixer à 2 000 francs le montant de remboursement dû par les propriétaires riverains des rues Longue, du Jardinage, de Waziers, de la Houlette et de Douai à la suite de l'exécution des travaux de raccordement en cause ; […] dès lors, la commune de Sin-le-Noble est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la délibération précitée, le tribunal administratif de Lille a estimé qu'elle avait été prise en violation des dispositions de l'article L.34 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).