Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
La police des foires et marchés est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 131-2 à L. 131-4.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 68394, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient des articles L.131-2, L.131-4 et L.376-7 du code des communes, d'une part de déterminer par voie réglementaire les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des marchands forains les jours de marché, et d'autre part, de remédier aux atteintes au bon ordre et à la sécurité susceptibles de survenir à cette occasion, […] Article 1 er : Le jugement en date du 7 mars 1985 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion