Article L378-3 du Code des communes

Article L378-2Article L378-4

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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