Article L391-25 du Code des communes

Article L391-24Article L391-26

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Les adjudications sont faites selon le mode établi par les lois et règlements pour les travaux communaux.

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 27 (Ab)
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Mort - Pompes Funebres - Alsace-Lorraine. Etablissements Cultuels. Concession A Une Entreprise Privee De Services Exterieurs

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 8 juin 1990

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la notion de « commune populeuse » mentionnee a l'article L 392-21 du code des communes. […] Reponse. - Il n'existe ni dans les textes ni dans la jurisprudence de definition precise de la « commune populeuse » au sens de l'article L 391-21 du code des communes (ancien art 10 du decret du 18 mai 1806). […] Aux termes de cet article, il s'agit d'une commune ou « l'eloignement des cimetieres rend le transport onereux ». […] L'arret susvise d'Hettange-Grande a d'ailleurs admis implicitement la regularite de cette procedure. […] Enfin, par application de l'article L 391-25 du code des communes, […]

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