Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.
[…] sous réserve des compétences réservées au préfet de police, déterminées, en vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, les textes qui l'ont modifié et les articles L.184- 13 à L.184-15 et L.394-3 du code des communes. […] 3°) de condamner cette association à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, par les textes qui l'ont modifié et par les articles L. 184-13 à L. 184-15 et L. 394-3 du code des communes. […]
Daniel Marcovitch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution des secouristes du service interdépartemental de protection civile (SIPC) aux missions de premiers secours assignées au préfet de police de Paris sur la capitale et dans les départements de la petite couronne en application des articles L. 393-2 et L. 394-3 du code des communes.
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