Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 1 : Biens communaux / SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens

Article L311-4 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 295

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code, "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".

Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile 1ère chambre, 27 janvier 2009, n° 06/00745

Confirmation

[…] Par arrêté préfectoral du 6 novembre 1981 l'acquisition de la parcelle A 92, pour 54 hectares 10 ares 10 centiares, a été déclarée d'utilité publique au titre de l'article L.311-4 du Code des communes.

Commune·
Parcelle·
Héritier·
Consorts·
Épouse·
Qualités·
Acte·
Veuve·
Carrière·
Successions

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 décembre 1996, 140232, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant en second lieu que s'il n'est plus contesté en appel que le préfet de la Côte-d'Or ne pouvait recourir aux compétences que lui confèrent les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code des communes, la mise en demeure qu'il a adressée, par un arrêté préfectoral en date du 12 janvier 1990, au président du district de l'agglomération dijonnaise n'a pas eu d'incidence sur la légalité de la délibération attaquée dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que cette mise en demeure n'a pas été à l'origine de la mise en oeuvre de la modification du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée du Belvédère ;

Urbanisme et aménagement du territoire·
Procédures d'intervention foncière·
Opérations d'aménagement urbain·
Plan·
Commune·
Conseil municipal·
Associations·
Délibération·
Tribunaux administratifs·
Enquete publique

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