Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 5 : Electricité
Article L375-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version03/03/1982
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et dans les conditions qui sont fixées par cette loi, la concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou par un syndicat de communes est passée par le maire ou le président du comité du syndicat en exécution d'une délibération du conseil municipal ou du comité du syndicat.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 28 juin 1989, 77659, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu des articles L.121-26 et L. 375-4 du code des communes le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune et prend les délibérations relatives aux concessions de distribution d'énergie électrique, la délibération attaquée n'a pas méconnu ces dispositions ; […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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