Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES
Article L381-9 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version19/07/1985
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'aménagement de zones d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités, établissements publics ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources de financement peut être confié à une société d'économie mixte.
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