Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
N° 488313 – Mme A... et autres 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 4 mars 2024 Lecture du 29 mars 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique A l'extrémité sud de la commune de Cournon-d'Auvergne en Puy-de-Dôme, dans l'aire urbaine de Clermont-Ferrand, se dresse l'ancien château de X, entouré d'un vaste parc partiellement boisé d'une superficie de 31 ha. Le 25 juin 2015, le conseil municipal a décidé, sur le fondement de l'article 1396 du CGI, de majorer de 0,30 euro par mètre carré la valeur locative foncière des terrains constructibles imposés à la taxe …
Lire la suite…Échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-3 du C. rur. et à l'article L. 124-4 du C. rur. sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement (CGI, art. 708 et C. rur., […] scientifiques, d'assistance et de bienfaisance de l'État, ainsi que par les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 321-13 du C. urb. (BOI-ENR-DMTOI-10-80-10) sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L321-1 du code de l'urbanisme les établissements fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. […] RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 01 mois OU 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; […]
[…] Considérant que l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dispose que : « L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. » ; que, […]
[…] Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme : « () / Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L . 300- 1 , […] Aux termes de l'article R.* 321 -18 du code de l'urbanisme : " I.-Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des […]