Code des communes / Partie législative / Services communaux / REGIES MUNICIPALES / REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Article L323-11 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version03/03/1982
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
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