Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / Dispositions générales

Article L411-7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Conformément à l'article L. 352-1, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers communaux.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 27 janvier 1984
Abrogé par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984

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