Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.
Alors que l'article L. 412-18 du code des communes (toujours en vigueur dans le code général des collectivités territoriales) indique (alinéa 2) que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui », […] Il ne peut donc être dressé une liste exhaustive des agents communaux intéressés par l'article L. 412-18 du code des communes. […] L. 412-49 du code des communes), des gardes champêtres (art. L. 412-48 du code des communes), des agents titulaires ou auxiliaires de la commune chargés de la surveillance de la voie publique (art. L. 130-4 et L. 130-7 du code de la route), des agents communaux nommés aux fonctions de peseur, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions combinées des articles L. 412-18 et R. 412-14 du code des communes qui autorisent le maire à faire assermenter les agents nommés par lui. Il lui demande quels agents communaux peuvent réellement être assermentés et quelles prérogatives leur confère cette assermentation par rapport notamment aux gardes champêtres dont l'assermentation est une formalité obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions (article L. 412-48 du code des communes). […] Réponse. - L'article L. 412-18 du code des communes dispose que " le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui ". […]
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En effet, si certaines fonctions limitativement énumérées ouvrent droit à l'assermentation, et l'exigent même lorsqu'il y a rédaction d'un procès-verbal, une incertitude demeure quant à la portée des dispositions de l'article L. 412-18 de l'ancien code des communes, qui dispose que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui », sans autre précision. Il est traditionnellement admis que cette forme d'assermentation relève de la distinction, sans conférer de réels pouvoirs à son bénéficiaire. […] L'article L.412-18 du code des communes, dont le livre IV relatif au personnel communal demeure en vigueur, […]
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