Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 85
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. […]
Lire la suite…[…] que l'article L. 412-52 du code des communes stipule que la tenue dont sont dotés les agents de police municipale fait l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale ; […] elle n'est pas passée devant le comité technique paritaire malgré l'obligation posée par l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] il existe une convention prévue par l'article L . 212-6 du code général des collectivités territoriales, permettant que les agents soient armés en application de l'article L. 412 -51 du code des communes […]
Communication d'une copie du registre prévu à l'article 4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
[…] le maire aurait pris la même sanction s'il n'avait retenu que le premier grief lié au port de l'uniforme ; Considérant, en troisième lieu, que si aux termes de l'article L.412-52 du code des communes, « Le port de la tenue (est) obligatoire(s) pendant le service », M. […] X devant le Tribunal administratif de Montpellier et tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 2002 et des mesures notifiées le 16 septembre 2002, ainsi que celles présentées dans le cadre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en première instance et en appel, sont rejetées.
Cette carte, partie intégrante de l'équipement obligatoire du policier municipal, est réglementée par le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 , en application de l'article L. 412-52 du Code des communes . Il est essentiel de connaître les caractéristiques de la carte professionnelle de police municipale, la réglementation en ce qui concerne l'impression, ainsi que les démarches et les coûts pour obtenir ce sésame.
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