Article L412-53 du Code des communes

Article L412-52Article L412-54

Entrée en vigueur le 16 avril 1999

Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977

Modifié par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 10 ()

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est codifié par :	Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifié par :	Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 10 ()

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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Commentaires • 3

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Bilan Et Perspectives

M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 7 décembre 2011

Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'activité de la commission consultative des polices municipales instituée par les articles L. 2212-7, L. 2212-8, R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] à de nombreuses reprises, lors de son premier mandat qui a couru de février 2002 à février 2008. […] La CCPM ne s'est pas réunie depuis 2008, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.412-52 et L.412-53 du code des communes. […]

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement

M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle a été réunie à la demande du ministère de l'intérieur, à de nombreuses reprises, lors de son premier mandat qui a couru de février 2002 à février 2008. […] La CCPM ne s'est pas réunie en 2010, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L. 412-52 et L. 412-53 du code des communes. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Les articles L . 414-24 et L . 441-3 du code des communes sont abrogés. […] prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. » TITRE III DISPOSITIONS STATUTAIRES Article 18 La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412 -54 ainsi rédigé : « Art. […] ainsi rédigé : « - définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412 […]

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 octobre 2011, 10MA02036, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.412-49 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 : Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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