Article L414-1 du Code des communes

Article L413-10Article L414-2

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Il est attribué chaque annéefréquence à tout agent en activité une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite qui exprime sa valeur professionnelle.
Le maire note les agents après avis du chef de service et du secrétaire généralconditions de forme.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 27 janvier 1984
Abrogé par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 février 1984, 37403, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Agent communal ayant demandé à la commission paritaire du personnel municipal, en application de l'article L.414-2 du code des communes, […] a pu prendre régulièrement la décision attaquée, après la consultation à laquelle il a procédé [1]. […] Sur la legalite de la decision attaquee : considerant qu'aux termes de l'article l. 414-1 du code des communes : « il est attribue chaque annee a tout agent en activite une note chiffree accompagnee d'une appreciation ecrite qui exprime sa valeur professionnelle. […] et qu'aux termes de l'article l. 414-2 : « les notes chiffrees sont obligatoirement portees a la connaissance des interesses et de la commission paritaire communale ou intercommunale competente. […]

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Document parlementaire • 0

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