[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-11 du code des communes en vigueur à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée : « Les agents en activité bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux qui sont prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires » et qu'aux termes de l'article L. 415-18 : « Lorsqu'un agent prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatement placé dans la position de congé sans traitement, […] que si le comité médical saisi par l'administration a émis l'avis, le 11 mai 1983, que cet agent était apte à reprendre son travail le 20 mai 1983, […]

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 109 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, […] avant cette date, par les dispositions des articles L.421-1 et L.421-2 du code des communes dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 ; que ces articles rendent applicables aux agents employés à temps non complet les dispositions de l'article L.415-11 du même code ; que, dans ces conditions, la commune de Saint-Soupplets n'a pas méconnu lesdites dispositions en plaçant l'intéressée en congé maladie ordinaire avec plein traitement du 13 octobre 1985 au 10 janvier 1986 puis avec demi-traitement du 11 janvier 1986 au 24 avril 1987 ;