Article L415-21 du Code des communes

Article L415-20

Article L415-22

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Sous peine des sanctions prévues à l'article précédent, l'agent bénéficiaire d'un congé de longue durée, obtenu en application des articles L. 415-14 et L. 415-15, doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration et, en outre, aux prescriptions que comporte son état de santé.
Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 27 janvier 1984
Abrogé par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).