[…] aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE (RG 11/ 01196) suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2013, […] Par jugement du 2 août 2013, il lui était accordé : […] Il sollicite au regard de l'article 1o du décret du 11 janvier 1960, L 417-2 du code des communes et 1382 du code civil, que la SMACL soit tenue de lui verser a somme de 20. 107, 62 € soit le salaire qu'elle a versé à M X… durant son arrêt de travail.

[…] Aux termes du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 : « II – Sont maintenues en vigueur et étendues aux autres collectivités et établissements concernés par la présente loi ainsi qu'à leurs agents les dispositions des articles suivants : / L. 413-5, […] L. 416-2, […] L. 417-1, L. 417-2, […] Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […]