Article L417-2 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977
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Version13/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 604

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977

Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe aux caisses d'allocations familiales. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir ces prestations aux personnels des communes et de leurs établissements publics.
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Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
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Décisions3


1Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 421297, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 : « II – Sont maintenues en vigueur et étendues aux autres collectivités et établissements concernés par la présente loi ainsi qu'à leurs agents les dispositions des articles suivants : / L. 413-5, […] L. 416-2, […] L. 417-1, […] Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […]

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  • Allocation·
  • Consignation·
  • Maladie professionnelle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Service·
  • Dépôt·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Incapacité·
  • Gauche

2Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2015, 13/06096
Infirmation partielle

[…] aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE (RG 11/ 01196) suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2013, […] Il sollicite au regard de l'article 1o du décret du 11 janvier 1960, L 417-2 du code des communes et 1382 du code civil, que la SMACL soit tenue de lui verser a somme de 20. 107, 62 € soit le salaire qu'elle a versé à M X… durant son arrêt de travail.

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  • Collectivité locale·
  • Mutuelle·
  • Incidence professionnelle·
  • Titre·
  • Associations·
  • Dépense de santé·
  • Préjudice d'agrement·
  • Assurances·
  • Déficit·
  • Agrément

3Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2015, n° 11/01196
Infirmation partielle

[…] aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE (RG 11/ 01196) suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2013, […] Il sollicite au regard de l'article 1o du décret du 11 janvier 1960, L 417-2 du code des communes et 1382 du code civil, que la SMACL soit tenue de lui verser a somme de 20. 107, 62 € soit le salaire qu'elle a versé à M X… durant son arrêt de travail.

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  • Collectivité locale·
  • Mutuelle·
  • Incidence professionnelle·
  • Dépense de santé·
  • Titre·
  • Associations·
  • Préjudice d'agrement·
  • Assurances·
  • Déficit·
  • Agrément
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