Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé.
Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.
La protection sociale des secretaires de mairie instituteurs demeure, toutefois, pour l'essentiel inchangee, si ce n'est que ceux-ci peuvent beneficier dorenavant, en tant que secretaires de mairie, des conges de grave maladie prevus d'une maniere generale pour les agents non titulaires, alors que dans le cadre juridique anterieur, en tant qu'agents a temps non complet, les droits a conges de longue maladie et longue duree ne leur etaient pas ouverts par les articles L 421-1 et L 421-2 du code des communes.
Lire la suite…M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des fonctionnaires a temps complet qui peuvent beneficier des positions de conges parental, detachement et disponibilite, tant que le decret prevu a l'article 109 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas ete publie. […] En effet, les dispositions anterieures a la loi restent donc provisoirement en vigueur et interdisent donc le benefice de ces positions aux agents a temps non complet (les articles L 421-1 et L 421-2 du code des communes recapitulant les dispositions applicables aux temps non complets ne renvoient pas aux articles concernant ces positions). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 109 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, […] par suite, la situation des agents titulaires employés à temps non complet demeurait régie, avant cette date, par les dispositions des articles L.421-1 et L.421-2 du code des communes dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 ; que ces articles rendent applicables aux agents employés à temps non complet les dispositions de l'article L.415-11 du même code ; que, dans ces conditions, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Vu les conclusions en date du 19 avril 2006, par lesquelles M et M me X, poursuivant la réformation du jugement déféré au visa des articles 1134 et 1382 du Code civil, du décret du 17 mars 1967, des articles R 184-7 du Code des communes, 160-1 et 421-1 du Code de l'urbanisme, L 111-28, L 111-30 et R II-2 du Code de la construction, demandent à la cour :
[…] 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 du maire de la commune de Mirepoix-sur-Tarn abrogeant son arrêté du 28 mai 1984 suspendant M. Y… de ses fonctions de secrétaire de mairie ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.421-1, L.414-18 et R.414-23 du code des communes en vigueur à la date de l'arrêté susanalysé du 28 mai 1984, la suspension de fonction par le maire d'un agent communal nommé dans un emploi permanent à temps non complet n'est possible qu'en cas de faute grave commise par cet agent ; […]
La reglementation actuelle relative a l'allocation temporaire d'invalidite des agents des collectivites locales est prevue par les articles R. 417-5 a 421-1 du code des communes qui ont ete etendus a l'ensemble des fonctionnaires territoriaux par le decret no 84-1103 du 10 decembre 1984. L'article R. 417-6 dispose : « Apres la radiation des cadres et sous reserve des dispositions des articles R. 417-17 et R. 417-18, l'allocation continue a etre servie sur la base du dernier taux d'invalidite constate durant l'activite. […] Cependant, si l'allocation n'a pas encore donne lieu, a la date de la radiation des cadres, […]
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