Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
à l'article L. 6333-1 du même code. […] à l'article L. 6333-1 du même code. […] à l'article L. 6333-1 du même code. […] Article 24 Les articles L. 421-3, L. 421-4 et L. 421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 août 2009, présenté pour M. […] — article L. 421-4 : "Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables (…)" ;— article L. 421-5 : « La caisse communale de secours et de retraites, […] qu'enfin, aux termes de son article 24 : « Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 » ; […] — Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales :
[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 août 2009, présenté pour M me Z, […] — article L. 421-4 : "Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables (…)" ;— article L. 421-5 : « La caisse communale de secours et de retraites, […] qu'enfin, aux termes de son article 24 : « Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 » ; […] — Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code des communes : Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs pompiers ; […] qu'enfin selon l'article L. 421-5 : La caisse communale de secours et de retraites, […] qu'enfin, aux termes de son article 24: Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 ; […] il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […]
Tous les sapeurs-pompiers volontaires de la ville sont aujourd'hui adhérents à cette caisse qui a été créée sur la base des articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes, livre IV, personnel communal, et R. 354-75 à R. 354-78. […]
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