Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 2 : Personnels divers / CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux / SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite
Article L421-5 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers : "Le sapeur pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, […] qu'enfin, aux termes de son article 24 : « Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers : "Le sapeur pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, […] qu'enfin, aux termes de son article 24 : « Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082289
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers : "Le sapeur pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, […] qu'enfin, aux termes de son article 24 : « Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, […]
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Tous les sapeurs-pompiers volontaires de la ville sont aujourd'hui adhérents à cette caisse qui a été créée sur la base des articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes, livre IV, personnel communal, et R. 354-75 à R. 354-78. […]
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