Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifié par : LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984
-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 412-55 et les articles L. 412-56, […] L. 417-9, L. 417-13 à L. 417-17, L. 421-1, L. 422-4 à L. 422-6, L. 422-8, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-1 à L. 432-8, L. 441-1 et L. 444-3 du code des communes ; 3° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5219-10 du code général […] Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1, […]
Lire la suite…[…] — en ne prévoyant pas d'indemnité de licenciement, le maire de Fontenay-le-Comte n'a pas respecté les dispositions des article 43 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et L. 422-4 et suivants du code des communes ; […] Article 4 : Les conclusions de la commune de Fontenay-le-Comte tendant à la condamnation de M. Y à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Hérault Habitat, par son président, lequel tenait sa compétence des dispositions combinées des articles 34, 40 et 136 de la loi précité du 26 janvier 1984 ; qu'aux termes, en effet, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales; de l'article L. 412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi (…) ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 7 décembre 1998, […] Considérant que tant les dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 8 août 1947 que celles de l'article L 422-7 du code des communes alors en vigueur, reprises par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] à recruter librement un ou plusieurs collaborateurs, l'article 136 de cette même loi précise que les agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 110 sont régis notamment par les articles L 422-4 à L 422-8 du code des communes ; qu'ainsi, […]
de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; de l'article L. 412-45 du code des communes […] , […] et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi. […] Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune de Saint-Martin-d'Hères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] *** 23 II. […]
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