Article L422-5 du Code des communes

Article L422-4Article L422-6

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977

Modifié par : LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent, ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi à une allocation servie par la collectivité intéressée ; les catégories de personnels intéressés, les conditions d'ouverture du droit à l'allocation et notamment la durée du service continu exigée sont déterminées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Est codifié par :	Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifié par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 0800348Rejet

[…] X, en sa qualité de vacataire, relève bien des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail et de l'article L. 422-5 du code des communes ; […]

2. Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 janvier 1989, 72853, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code des communes, notamment son article L. 422-5 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 351-16 ;

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 mars 1996, 94LY00900, inédit au recueil LebonRéformation

[…] 2°) de condamner le syndicat à lui verser les sommes correspondant aux décomptes produits en matière d'allocations-chômage et d'heures supplémentaires, ainsi que 5 000 francs de dommages-intérêts ; […] M. X… bénéficiait, dès lors qu'il avait été involontairement privé de son emploi, d'une allocation servie par cet établissement, en application des dispositions combinées des articles L.422-5 du code des communes et L.351-12 du code du travail ; que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de cette allocation pour perte d'emploi, constitué par les rémunérations brutes soumises à contribution perçues antérieurement par M. X…, […]

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Document parlementaire • 0

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