Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine / CHAPITRE 1 : Fusion de communes

Article L431-2 du Code des communesAbrogé

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Version05/04/1977

Version27/01/1984

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 71-588 1971-07-16 art. 10 II al. 1, Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977

Modifié par : LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 I JORF 27 JANVIER 1984

Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes.
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Est codifié par :	Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifié par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 I JORF 27 JANVIER 1984

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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