Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine / CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine

Article L432-1 du Code des communesAbrogé

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Version05/04/1977

Version27/01/1984

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 24 (Ab), LOI 66-1069 1966-12-31 art. 24 al. 1

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977

Modifié par : LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 I JORF 27 JANVIER 1984

Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Est codifié par :	Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifié par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 I JORF 27 JANVIER 1984

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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