Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine / CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine

Article L432-8 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

Version27/01/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Modifié par : LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 I JORF 27 JANVIER 1984

Le président et le conseil de communauté exercent à l'égard des agents de la communauté urbaine les pouvoirs respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28
Modifié par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 I JORF 27 JANVIER 1984

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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