Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-2 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « … L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne est obligatoirement affilié à un syndicat de communes pour le personnel communal » ; qu'aux termes de l'article L. 412-2 du même code : « Le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes pour le personnel communal fixe, par délibération, […]
[…] 2°) rejette le déféré du préfet du Val-de-Marne ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1987 que l'entrée en vigueur de cette loi a eu pour effet de mettre fin, de plein droit, […] qui était initialement compétente pour connaître de la situation des agents des collectivités et établissements des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne en vertu de l'article L. 443-2 du code des communes, avait cessé de l'être, lorsqu'est intervenue la promotion de M me X…, […] seule compétente, en vertu de l'article L. 411-31 du code des communes, pour connaître de la situation de ses agents ; qu'ainsi la commune, […]
avocat fonction publique Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. avocat fonction publique Article 14 avocat fonction publique Les centres de gestion regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire en application de l'article 15. Ils assurent, […] de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et leurs établissements publics qui étaient, en application des dispositions de l'article L. 443-2 du code des communes, obligatoirement affiliés au syndicat des communes pour le personnel continuent à bénéficier des prestations de la banque de données moyennant une participation, […]
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