Article L412-34 du Code des communes

Article L412-33Article L412-35

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Modifié par : LOI 85-1221 1985-11-22 ART. 29 JORF 23 NOVEMBRE 1985

Le centre de formation des personnels communaux est administré par un conseil d'administration composé en majorité de représentants élus en nombre égal, d'une part, des communes et des établissements publics intéressés, d'autre part, des personnels intéressés.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28
Modifié par :	LOI 85-1221 1985-11-22 ART. 29 JORF 23 NOVEMBRE 1985

Sortie de vigueur le 31 décembre 1986
Abrogé par :	Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 6 (M) JORF 13 JUILLET 1984

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