Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Modifié par : LOI 85-1221 1985-11-22 ART. 29 JORF 23 NOVEMBRE 1985
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire des précisions d'ordre statutaire sur les dispositions de l'article 8 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, aux termes desquelles plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. […] En effet selon l'article L. 181-46 du code des communes tel que l'a modifié la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, […] cette faculté ne peut être appréciée qu'au regard des autres dispositions législatives encadrant l'emploi de garde champêtre et notamment l'article L. 412-45 du code des communes qui prévoit que " les gardes champêtres sont nommés par le maire ". […] Il faut observer à ce sujet que l'acte de nomination, […]
Lire la suite…[…] Hérault Habitat, par son président, lequel tenait sa compétence des dispositions combinées des articles 34, 40 et 136 de la loi précité du 26 janvier 1984 ; qu'aux termes, en effet, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales; de l'article L. 412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi (…) ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « […] Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, […] de l'article L. 412-45 du code des communes , […] et des articles L . 422-4 à L . 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi. / Les agents contractuels qui ne demandent […]
[…] Aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, […] 57, paragraphe 7°, 59 et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article L. 412-45 du code des communes, […] et des articles L. 417-26 à L. 417-28 et L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi. () « . […]
de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; de l'article L. 412-45 du code des communes […] , […] et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi. […] Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune de Saint-Martin-d'Hères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] *** 23 II. […]
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