Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs

Article L413-14 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 janvier 1978 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L417-6 (T)

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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