Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 412-55 et les articles L. 412-56, […] L. 415-6, L. 416-2, L. 416-4, L. 417-1, L. 417-2, L. 417-8, L. 417-9, […] L. 431-2, L. 431-3, L. 432-1 à L. 432-8, L. 441-1 et L. 444-3 du code des communes ; 3° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5219-10 du code général […] Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1, […]
Lire la suite…[…] ces dispositions, faute d'intervention du décret d'application qu'elles prévoient, n'étaient pas entrées en application en 1989 ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 417-1 et R. 417-1 du code des communes maintenus en vigueur et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail […] suffisante pour permettre une affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, relevait pour sa protection sociale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 : « II – Sont maintenues en vigueur et étendues aux autres collectivités et établissements concernés par la présente loi ainsi qu'à leurs agents les dispositions des articles suivants : / L. 413-5, […] L. 416-1, […] L. 417-1, L. 417-2, […] Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […]
[…] 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé à la demande de M. X… la décision du 7 février 1983 par laquelle son directeur général a refusé l'allocation temporaire d'invalidité demandée par l'intéressé ; […] Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 février 1983 de son directeur général refusant de donner un avis conforme au maintien de l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à M. X…, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que l'accident qui a donné lieu à l'octroi de cette allocation n'a pas le caractère d'un accident de service au sens des dispositions de l'article L.417-1 du code des communes ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.417-1 et R.417-1 du code des communes maintenues en vigueur, les agents permanents des communes relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, fixé par le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 dont les dispositions bénéficient, en application de son article 2-1°, aux agents en activité, à compter de leur titularisation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la rechute d'un accident de service survenu alors que l'agent était stagiaire est soumise au régime général de sécurité sociale ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Aide sociale - Assistance et protection de l'enfance En application des dispositions combinées du 2° de l'article 995 du CGI, du I de l'article 1066 du CGI et de l'article 1067 du CGI, sont exonérés de la taxe, les assurances couvrant les risques visés à l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relatifs au service de l'aide sociale (aide médicale, […] de l'article L. 523-1 du code de l'action social et des familles et de l'article L. 523-2 du code de l'action […] Tel est le cas des contrats conclus par les communes pour le service des prestations dues à leurs personnel en vertu des dispositions de l'article L. 417-1 du code des communes. […]
Lire la suite…