Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
Le système de reconnaissance des maladies professionnelles du régime général est géré par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale disposant qu'« est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». […] de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, des articles 41 et 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires […] Le caractère professionnel de l'affection est généralement reconnu par référence aux tableaux des maladies professionnelles qui figurent dans le code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] fond alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité prévu par les articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes. […] L'article 6 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996, pris pour l'application du titre II de cette loi, […] quelque 9 700 départs en congé de fin d'activité ont déjà été recensés dans la fonction publique d'Etat. […] Conformément à l'article 12 de la loi du 16 décembre 1996 (alinéa 2) « tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à recrutement dans les conditions fixées par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 417-8 du code des communes, applicable aux personnels des administrations parisiennes, […] dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article L 417-9 du même code, […] de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 susvisé : « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : (…) / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] après avoir repris ses fonctions en janvier 2011, il déclarait un accident de travail le 9 février suivant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 417-8 du code des communes, applicable aux personnels des administrations parisiennes, […] dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article L 417-9 du même code, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 susvisé : « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : (…) / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] – le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; […] En vertu de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique hospitalière atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ont droit à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement. L'article R. 417-10 du code des communes, puis l'article 5 du décret du 2 mai 2005 ont prévu la détermination du taux d'invalidité sur la base du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, […]
Dispositions pertinentes: articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, article 2, 3 et 7 du décret du 2 mai 2005 et des articles 56 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 La solution retenue : Le jugement a été annulé en raison de l'erreur de droit commise par le tribunal administratif de Marseille qui avait considéré à tort que la requérante ne pouvait prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité. Pour lire l'arrêt : Conseil d'État, 6 avril 2022,n°453847
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