[…] Hérault Habitat, par son président, lequel tenait sa compétence des dispositions combinées des articles 34, 40 et 136 de la loi précité du 26 janvier 1984 ; qu'aux termes, en effet, […] 7, 8, 10, 11, 17, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales; de l'article L. 412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi (…) ;

[…] Considérant que tant les dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 8 août 1947 que celles de l'article L 422-7 du code des communes alors en vigueur, reprises par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixent à soixante-cinq ans la limite d'âge des agents non titulaires des départements et des communes ; […] pour former leur cabinet, à recruter librement un ou plusieurs collaborateurs, l'article 136 de cette même loi précise que les agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 110 sont régis notamment par les articles L 422-4 à L 422-8 du code des communes ; qu'ainsi, […]