Article L422-8 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : LOI 72-1223 1972-12-29 art. 4 (Partie)

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics sont affiliés à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, en vue de leur accorder des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; de l'article L. 412-45 du code des communes […] , jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi. […] du code des communes ; que si le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE est recevable à invoquer, […]

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Décisions14


1Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 novembre 2000, 209322, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

a) Tant les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixent à soixante-cinq ans la limite d'âge des agents non titulaires des départements et des communes. […]

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  • B) collaborateur ayant la qualité d'officier général·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Existence·
  • Corse·
  • Département·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commission permanente·
  • Non titulaire·
  • Délibération

2Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 30 mars 1999, 98MA01222, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que M. Y… a été recruté en qualité d'agent non titulaire ; que si l'article 110 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 permet à l'autorité territoriale de « recruter librement » ses collaborateurs de cabinet, l'article 136 de cette même loi précise cependant que "les agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles L.422-4 à L.422-8 du code des communes modifiés et étendus aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 ; qu'en particulier, […]

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  • B) collaborateur ayant la qualité d'officier général·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Existence·
  • Commission permanente·
  • Recrutement·
  • Non titulaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Avenant·
  • Délibération

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1977, 08305, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la mention figurant au dossier de laquelle il resulte que le ministre de l'interieur a ete informe du depot de la requete susvisee qui a ete mise a sa disposition ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code des communes et notamment son article l 422-8 ;

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  • Agents des administrations financières·
  • Élections municipales·
  • Incompatibilites·
  • Élections·
  • Maire·
  • Election·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Administration financière·
  • Qualités
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