[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1987 par laquelle le préfet, […] Considérant qu'aux temes de l'article L.221-4 du code des communes, […] et qu'aux termes de l'article R.221-1 du même code : « La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général, […] Considérant que les formalités de signature des délibérations prévues à l'article L.121-18 du code des communes et les mesures de publicité prévues à l'article R.121-9 du même code en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations ; […]

[…] qu'en effet ce ne sont pas les dispositions de l'article 14 VII ter de la loi du 22 juillet 1983 qui ont fondé les ordres de recette qu'il a émis à l'encontre de la commune de Valbonne pour le financement du collège en cause, […] qu'en revanche, en l'espèce se sont les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 qui trouvent à s'appliquer et par voie de référence les dispositions des articles L.221-4, R.221-1 et R.221-7 du code des communes ; […] eu égard aux exigences des dispositions de l'article R.200 alinéa 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date dudit jugement, manque en fait ; que d'autre part, […]