Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,
des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations sportives.
Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de location immobilière prévues à l'article R. 221-6.
Il ressort des dispositions combinées des articles L.221-4, R.221-2 et R.221-6 du code des communes que les dépenses à prendre en compte pour la répartition entre les collectivités intéressées sont, […] qu'aux termes du 1 er alinea de l'article r. 221-2 du meme code « les annexes d'enseignement sportif… sont soit des installations sportives integrees a l'etablissement et gerees directement par celui-ci, […] il ressort tant du dernier alinea de l'article r. 221-2 que de l'article r. 221-6, […] Decide : article 1 er – le jugement du tribunal administratif de pau en date du 27 mars 1979 et l'arrete du sous-prefet de dax en date du 22 mars 1977 sont annules. article 2 – la presente decision sera notifiee a la commune de sorde l'abbaye et au ministre d'etat, […]