Article R233-89 du Code des communes

Article R233-88Article R233-90

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 233-91 à R. 233-96 ci-après.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1994, 111166, publié au recueil LebonRejet

Si l'article L.233-68 du code des communes dispose que "la commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.233-63, L.233-64 et L.233-65", […] Ces contrôles s'effectuent, dans les conditions précisées par les articles R.233-89 et suivants du code des communes, selon les règles applicables aux cotisations des divers régimes de sécurité sociale. […] que ces contrôles s'effectuent, dans les conditions précisées par les articles R. 233-89 et suivants du code des communes, selon les règles applicables aux cotisations des divers régimes de sécurité sociale ; qu'il sont donc confiés, […]

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Document parlementaire • 0

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