Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 233-63 du code des communes, les employeurs qui sont assujettis au versement destiné au transport en commun sont tenus de procéder audit versement « auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale », et qu'en vertu des article R. 233-97 et R. 233-98 du même code, relatifs aux dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles, les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, […]