Entrée en vigueur le 12 mai 1994
Est créé par : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
La dotation prévue à l'article L. 234-15, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.