Article R251-1 du Code des communes

Article R242-8Article R251-2

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 6 janvier 2009, n° 0800094Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-4 du code des communes : "Les produits des (…) des établissements publics communaux et intercommunaux (…) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 251-1 et R. 251-1 du code des communes de Polynésie française qui rendent applicables aux syndicat de communes les dispositions des titres premier à IV du livre deuxième du même code relatifs aux finances communales ainsi que, par voie de conséquence, […]

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