Article R253-8 du Code des communes

Article R253-7Article R253-9

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article précédent sont attribuées pendant un délai de cinq ans à compter de la création de la communauté urbaine.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) Le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983 a prorogé le délai de majoration de subventions en faveur des communautés urbaines jusqu'au 31 décembre 1984.

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